Règlement alternatif des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme OS), accessible à l'adresse suivante https://ec.europa.eu/odr.

Nous sommes membres depuis 09.09.2015 Membre de l'initiative "FairCommerce".
Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur www.haendlerbund.de/faircommerce.

Informations concernant le règlement des litiges en ligne conformément à l'art. 14 Para. 1 de l'ODR (Online Dispute Resolution Regulation) :

La Commission européenne donne aux consommateurs la possibilité de résoudre les litiges en ligne conformément à l'art. 14 Para. 1 de l'ODR sur l'une de ses plateformes. La plateforme (http://ec.europa.eu/consumers/odr ) est un site où les consommateurs peuvent tenter de parvenir à un règlement extrajudiciaire des litiges résultant d'achats en ligne et de contrats de services.